Historique

• Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches pa...
  Source : www.notretemps.com
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• Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
  Source : www.lci.fr
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• Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux in...
  Source : www.elegia.fr
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• Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-...
  Source : www.efl.fr
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• Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert...
  Source : www.capital.fr
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• Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusq...
  Source : www.lemonde.fr
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