Historique

• Comment transmettre son entreprise ?
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession est déterminant. Vous pouvez la transmettre à un membre de votre famille, à un tiers, ou encore à un...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Le ministère du Travail a récemment précisé que les entreprises impactées par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ne peuvent pas, sauf situation très exceptionne...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’éta...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite