Historique

• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 14...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son verse...
  Source : www.efl.fr
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• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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