L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
26/05/2022
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Source : www.efl.frLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur. Lire la suite
Historique
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La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail r...Source : www.efl.fr -
Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas considérée comme une grève et l’employeur peut les licencier pour absence injustif...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logemen...Source : www.ecologie.gouv.fr -
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour...Source : www.ecologie.gouv.fr