L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le :
02/08/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUn salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels. Il est finalement licenci&eacut Lire la suite
Historique
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Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loye...Source : www.efl.fr -
Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie - Risques professionnels, cette étude analyse la sinistralité au travail entre 2001 à 2019. Elle met e...Source : www.anact.fr -
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
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Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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