Historique

• Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'Ét...
  Source : www.actu-environnement.com
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• L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de réparation du préjudice du salarié exposé à l’amiante ou à toute autre subst...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances...
  Source : www.lemag-juridique.com
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