Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le :
21/07/2022
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part co...Source : www.legifiscal.fr -
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Modulation de la contribution d’assurance chômage
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs...Source : www.urssaf.fr -
Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient da...Source : www.aurep.com -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise p...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...Source : www.courdecassation.fr