Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital est assimilée à une opération d’apport-cession
Publié le :
17/11/2021
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Source : fiscalonline.comPour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constitutive d’un abus de droit dès lors que liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvestis dans un patrimoine immobilier et mobilier privé. Lire la suite
Historique
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Garde exclusive : comment la demander ?
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Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclus...Source : www.capital.fr -
Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constit...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
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Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Michael Benchabat, fondateur de Meilleursbiens.com fait le point sur les règles de validité des diagnostics d...Source : www.capital.fr