Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.lexbase.frIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Lire la suite
Historique
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. L...Source : www.efl.fr -
Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques. Le gouvernement souhaitait no...Source : www.forbes.fr