Historique

• Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Temps de travail effectif du salarié itinérant
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’inter...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conser...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport de dette vs rapport de libéralité
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer...
  Source : www.efl.fr
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• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...
  Source : www.efl.fr
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