Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
Publié le :
05/07/2023
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La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint... Lire la suite
Historique
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
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Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...Source : www.efl.fr -
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
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