L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »... Lire la suite
Historique
-
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et i...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouvelle donne pour les astreintes ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésLa notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte...Source : www.efl.fr
-
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la...Source : www.actu-juridique.fr
-
La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAu visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tou...Source : www.lemag-juridique.com
-
Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit du travail - EmployeursAdopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un co...Source : www.aurep.com