Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Publié le :
27/03/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédée, une telle abstention n'étant pas constitutive d'une faute... Lire la suite
Historique
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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédé...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette de...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au baill...Source : www.efl.fr -
Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur c...Source : www.efl.fr