Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
Publié le :
22/02/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa faute et le préjudice du maître de l’ouvrage n’est pas établi si celui-ci devait nécessairement payer le surcoût des prestations dont l’évaluation a été omise. Lire la suite
Historique
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Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil de l’article 787 C du CGI, que si l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorpor...Source : fiscalonline.com -
Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs investissements immobiliers présents sur le marché. Cette offre vous permet de bénéficier de nombreu...Source : www.latribune.fr -
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans l...Source : www.efl.fr -
Changement de régime matrimonial
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de...Source : www.aurep.com -
Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée pa...Source : www.efl.fr