Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
Source : monimmeuble.comLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Cette « ratification », « régularisation » ou « entérinement » peut être alors accordé par l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
-
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, L...Source : monimmeuble.com
-
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un d...Source : www.actu-juridique.fr -
Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparation du dommage causé par votre animal. Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Qui est responsable...Source : www.lefigaro.fr -
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessita...Source : www.editions-tissot.fr -
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des fact...Source : www.efl.fr -
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...Source : www.efl.fr