Historique

• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de déli...
  Source : www.efl.fr
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• Démembrement viager de parts de SCPI
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part co...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Modulation de la contribution d’assurance chômage
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs...
  Source : www.urssaf.fr
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• Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  
  Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la rou...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient da...
  Source : www.aurep.com
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