Historique

• La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de l...
  Source : gvgm.fr
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• Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  
  La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle harmonise notamment la définition du harcèl...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021 ou 2022
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En 2021 ou 2022, l'encadrement des loyers s'appliquera à Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et neuf villes de la banlieue parisienne, comme c’est déjà le cas à Paris, Lil...
  Source : www.pap.fr
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• Succession : les droits des enfants renforcés
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...
  Source : www.info-legs.fr
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• Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un redressement avec de fortes pén...
  Source : www.lci.fr
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