Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le :
29/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible... Lire la suite
Historique
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...Source : www.efl.fr
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La DGCL a réactualisé sa note relative aux modalités de prise en charge des agents vulnérables pouvant développer une forme grave d'infection au Covid...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couv...Source : jardinage.lemonde.fr