Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Publié le :
01/07/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue à l'article 787 C du CGI... Lire la suite
Historique
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