Historique

• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact tracing, a été lancé le 13 mai 2020 par l’Assurance Maladie. Il a évolué plusieurs fois, notamment pour m...
  Source : www.ameli.fr
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• Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle....
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de form...
  Source : www.efl.fr
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• Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affa...
  Source : www.actu-juridique.fr
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