Historique

• Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...
  Source : edito.seloger.com
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• Salariée enceinte : quelles sont les obligations de l’employeur ?
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Une grossesse est toujours un moment charnière dans la vie d’une femme. Pour que cette période se déroule dans les meilleures conditions, le Code du travail impose à l’employeur...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équivalente aux salaires d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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