Historique

• La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que répond l’arrêt rapp...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas o...
  Source : www.efl.fr
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• Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
  Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conve...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la s...
  Source : www.efl.fr
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• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituell...
  Source : www.lexbase.fr
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• Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles franç...
  Source : www.flf.fr
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