Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le :
21/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frPour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022... Lire la suite
Historique
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...Source : www.efl.fr -
Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérennité. Si cet outil s’avère innovant et utile, le législateur a laissé subsister un certain nombre de f...Source : www.actu-juridique.fr -
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable du dommage résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un co...Source : www.editions-legislatives.fr
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle o...Source : actu.dalloz-etudiant.fr