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Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?

Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose... Lire la suite

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