Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le :
20/01/2022
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2022
Source : www.efl.frLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité. Lire la suite
Historique
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avo...Source : www.efl.fr -
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022(NPU) Droit de la famille
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards...Source : www.actu-juridique.fr -
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Employeurs
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire de...Source : www.editions-tissot.fr -
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Salariés
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette ind...Source : www.efl.fr -
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...Source : www.efl.fr
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.Source : fiscalonline.com