Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Publié le :
23/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUne fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parti Lire la suite
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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relat...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
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