Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
16/09/2021
16
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09
2021
Source : www.efl.frLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Comment fonctionne le droit de retrait ?
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Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circonstances il peut s'appliquer et quelles sont ses modalités...Source : www.challenges.fr -
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Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Se lancer dans un projet de création de maison
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Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Employeurs
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