Diaporama
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Assurance : aider bénévolement engage sa responsabilité civile

Assurance : aider bénévolement engage sa responsabilité civile

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Source : www.moneyvox.fr
Il n'y a pas à distinguer selon que le dommage causé résulterait d'une faute caractérisée ou d'une simple imprudence, ont expliqué les juges de la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier. La question se posait entre deux amis... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK