La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comAu visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public... Lire la suite
Historique
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La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tou...Source : www.lemag-juridique.com
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Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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