Historique

• Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun de ses héritiers présomptifs en ligne directe vaut, de leur part, consentement t...
  Source : www.efl.fr
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• Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les v...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire,...
  Source : www.efl.fr
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• Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de c...
  Source : www.efl.fr
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• Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte co...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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