Historique

• Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si...
  Source : www.efl.fr
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• Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fa...
  Source : www.efl.fr
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• Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir le droit à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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