Historique

• À chaque dépense correspond une créance entre époux
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisiti...
  Source : www.efl.fr
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• Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  
  Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de loi pour imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h...
  Source : www.nextinpact.com
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2...
  Source : www.efl.fr
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• Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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