Historique

• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignem...
  Source : www.efl.fr
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l...
  Source : www.efl.fr
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• Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en...
  Source : www.efl.fr
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• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS...
  Source : www.efl.fr
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• Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav.,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination...
  Source : www.actu-juridique.fr
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