Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le :
30/08/2022
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Source : www.editions-tissot.frUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ? Lire la suite
Historique
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Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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